Tunisie : Elections de l’Assemblée Constituante Mode d’emploi

Elections de l’Assemblée Constituante

Mode d’emploi

Les 3 grands pouvoirs de l’état

Le principe de la séparation des pouvoirs préconise que les trois grandes fonctions

de l’Etat à savoir le législatif, l’exécutif et le judiciaire soit chacune exercée par un

organe distinct ou une instance différente et indépendants. Chaque pouvoir

étatique a une fonction bien définie à savoir ;

Le pouvoir législatif édicte les lois

Il est exercé par le Parlement lequel jusqu’ici a été monopolisé par la Parti de

l’ancien président Ben Ali à savoir le Rassemblement Constitutionnel

Démocratique (RCD)

Le Parlement étant constitué de la Chambre des députés élus au suffrage universel

direct et de la Chambre des conseillers élus par les membres de la chambre des

députés et par les conseillers municipaux.

Le pouvoir exécutif exécute les lois

Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République assisté par un

gouvernement dirigé par un Premier ministre.

Le Président de la République, en vertu de l’article 53 (nouveau) de la Constitution

veille à l’exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire général.

Quant au gouvernement, il veille à la mise en oeuvre de la politique générale de

l’Etat conformément aux orientations et aux options définies par le Président de

la République.

Le pouvoir judiciaire contrôle leur application

Afin de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’article 65 proclame

solennellement «l’autorité judiciaire est indépendante; les magistrats ne sont soumis

dans l’exercice de leurs fonctions qu’à l’autorité de la loi».

De même, l’article 67 de l’actuelle Constitution confie au «Conseil supérieur de la

Magistrature le respect des garanties accordées aux magistrats en matière de

nomination, d’avancement, de mutation et de discipline».

La constitution

Qu’est ce qu’une constitution ?

La constitution est la chose la plus importante qui fonde une Nation, comme son

nom l’indique elle constitue l’essence de ce qu’est une Nation. C’est à partir de ce

texte que toutes les lois d’une Nation sont pensées et rédigées. C’est le texte

fondamental à partir duquel une Nation construit et ordonne son État.

C’est en même temps la forme que prendra l’État, et l’esprit avec lequel on rédigera

ses lois.

La constitution est le texte qui agence les principes fondateurs de l’État dont se

dote une Nation. Cela signifie que lorsqu’une Nation (qui est la matérialisation

géographique d’un peuple) décide de construire un État qui pourra organiser la vie

collective et la chose publique, elle doit penser une constitution. C’est dans ce texte

que les institutions sont pensées.

Ce texte doit être compris par tous comme reflétant la volonté générale et comme

le contrat social qui lie l’ensemble des individus en tant que peuple.

C’est un texte qui devient, dès qu’il est accepté, juridique, parce que l’ensemble des

lois qui régissent un État doivent lui être subordonné. Mais il est très important de

comprendre que sa rédaction ne nécessite pas forcément de compétence juridique.

Une constitution n’est pas écrite par des juristes, mais par les représentants

du peuple.

L’essentiel d’une constitution n’est effectivement pas qu’elle soit juridique, mais

qu’elle pose les fondations à partir desquelles le droit pourra commencer.

Autrement dit, le fondement d’une constitution n’est pas le droit, mais les principes

desquels découle le droit.

La constitution sera donc le texte qui déterminera quels seront les principes qui

fonderont l’État que notre Nation va décider de se doter.

Constitution : Objectif ?

Une constitution est la loi fondamentale d’un Etat qui définit les droits et les

libertés des citoyens ainsi que l’organisation et les séparations de pouvoirs politique

(législatif, exécutif, judiciaire). Elle précise l’articulation et le fonctionnement des

différentes institutions qui composent l’Etat (Conseil constitutionnel, Parlement,

gouvernement, administration…).

La constitution se situe au sommet du système juridique de l’Etat dont elle est le

principe suprême. Toutes les lois, décrets, arrêtés et traités internationaux doivent

être conformes aux règles qu’elle définit. Elle peut prendre la forme d’un texte

unique ou d’un ensemble de lois.. Une constitution est en général élaborée par une

assemblée constituante (pouvoir constituant originaire) réunie spécialement pour

cet objectif.

Une Constitution est rigide lorsque la procédure prévue pour sa révision est peu

aisée à mettre en oeuvre.

Qu’est-ce qu’une Assemblée Constituante ?

Une Assemblée Constituante est une assemblée élue par le peuple selon certaines

modalités afin de rédiger une Constitution. Le mandat de ses membres, appelés les

députés constituants, doit s’arrêter à la rédaction de cette constitution et à

sa promulgation.

Comment se passe la rédaction de la Constitution par l’Assemblée Constituante ?

Une Assemblée Constituante, parce qu’elle est constituée des représentants du

peuple élu par le peuple, est forcément divisée à certains moments et sur certains

points. C’est pourquoi son fonctionnement relève de l’argumentation et du débat et

c’est pourquoi il est nécessaire que soit représenté en son sein l’ensemble des

courants qui constituent le peuple de la Nation qui l’élit. Si cette représentativité

venait à faire défaut alors la Constitution qui sortirait de cette Assemblée

Constituante ne pourrait faire l’unanimité et, alors, la dissension reviendrait dans la

Nation et l’État serait incapable de fonctionner.

Concrètement les députés devront se réunir régulièrement et leur séance de travail

sera décomposée en plusieurs temps.

Dans un premier temps les députés feront les propositions des articles qui leur

semblent les plus évidentes et les plus nécessaires. Ces propositions d’articles seront

compilées, analysées, puis il sera procédé à un débat et à un vote pour chacune

d’entre elle.

Dans le débat devront s’opposer les arguments des défenseurs de la proposition et

les contre arguments des détracteurs de cette proposition d’article. Il est évident

que les propositions qui reflètent des courants trop radicaux, trop spécifiques, trop

corporatistes, seront éloignées par la majorité rapidement. Ne resteront que les

propositions qui auront fait l’unanimité.

Ensuite ces propositions qui auront fait l’unanimité seront compilées, puis devront

être mise en ordre.Cette étape sera une étape de réflexion collective qui aura pour

but de produire l’esprit de la Constitution. Car la place des articles déterminera leur

importance et, partant, l’inclination que les députés constituants donneront à la

Constitution, et, partant, à l’État.

La procédure sera la même que précédemment, à savoir, les députés feront leur

proposition, les défendront et les attaqueront, puis il y aura un vote afin de

déterminer quelle proposition l’emportera sur les autres.

L’Assemblée constituante : mode d’emploi

La première partie du combat pour notre liberté est finie. Et nous pouvons

maintenant affirmer que nous l’avons gagné. Le temps historique l’a emporté sur le

temps économique. Certes, il y a encore beaucoup de résidu de l’ancien régime qui

subsiste, mais ils sont à découvert, seuls, et face à dix millions d’ennemis.

Laissons donc le temps faire et soyons sûr que la mémoire et l’honneur du peuple

tunisien ne leur laisseront pas de répit. Ils finiront par disparaître dans la honte, la

solitude et le mépris de tous.

Maintenant commence une autre partie de cette guerre pour la liberté. Cette partie

va être, comme la précédente, longue, compliquée et dure à mener. Mais n’ayons

pas peur, le peuple tunisien saura vaincre et arracher sa liberté de haute lutte, parce

que son destin le veut.

Notre nouveau champ de bataille est la Constitution, cette bataille s’organisera

autours de l’Assemblée Constituante et le premier objectif à sécuriser est le Code

électoral. Ces choses là ne sont pas vraiment claires pour tous et la première des

choses à faire est d’expliquer et de clarifier chacun de ces points.

Le vote

Qui peut voter ?

Tout tunisien et toute tunisienne âgé de plus de dix huit (18) ans accomplis et ayant

la nationalité tunisienne depuis au moins 5 ans, jouissant de tous leurs droits civils

et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévue par la loi.

Qu’est ce que le Code électoral ?

Le Code électoral est la manière dont va être mis en place une élection. Cette

expression recoupe en même temps :

- Le type de suffrage, c’est à dire les conditions qui seront requises pour avoir le

droit de voter. Étant donné que la Tunisie a théoriquement le suffrage universel, le

seul point de détail important à régler sera l’âge minimum requis pour voter.

- Les conditions d’éligibilité, c’est à dire les conditions requises pour qu’un citoyen

puisse se présenter aux élections. Il est évident qu’en ce qui concerne les élections à

une Assemblée Constituante, ces conditions doivent être le moins exigeantes

possible puisque cette Assemblée doit être la plus représentative du peuple. Plus il y

aura de limites, moins l’Assemblée sera légitime. La question de l’âge y sera

particulièrement importante puisque la jeunesse doit y être représentée.

- Le mode de scrutin, c’est à dire la manière dont les votes attribueront les sièges à

l’assemblée. Ce terme regroupe aussi la manière dont les candidats doivent se

présenter, en leur nom propre (scrutin nominal) ; ou en se regroupant autours

d’idées communes ou de programmes (scrutin de liste).

Il y en a de plusieurs types et le choix du mode de scrutin est extrêmement

déterminant. On pourrait dire que c’est presque par ce seul point que l’on pourra

avoir un système de représentation démocratique ou pas.

Pour esquisser le problème qui fera l’objet d’un article à part entière, il faut dire

qu’il y a deux grands types de mode de scrutin :

- Le scrutin proportionnel, c’est à dire un scrutin qui permet à tous les candidats

d’avoir des sièges proportionnellement à leur résultat. Par exemple, si une liste

obtient 30% des voix, elle obtiendra 30% des sièges à l’Assemblée. Ce mode de

scrutin a l’avantage de permettre une véritable représentation du peuple car tous

ceux qui ont obtenu des voix en nombre suffisant obtiennent un siège dans

l’assemblée en proportion.

- Le scrutin majoritaire, c’est à dire un scrutin où celui qui obtient le plus grand

score obtient le siège. Ce scrutin permet si peu la représentation qu’il ne mérite pas

plus que d’être évoqué. Ceux qui perdent n’auront pas de représentants élus, or

pour une Assemblée qui se doit d’être le plus représentative possible, ce scrutin est

bien évidemment malvenu.

- Le tirage au sort parmi les candidats. Même si ce mode de scrutin est le plus

démocratique d’entre tous, il ne semble pas valable pour l’élection d’une assemblée

constituante, pour les mêmes raisons qu’énoncées précédemment pour le

scrutin majoritaire.

- Les modalités de vote, c’est à dire la manière dont les électeurs pourront voter.

Faudra-t-il être inscrit sur des listes électorales ? sera-t-il possible de voter avec sa

carte d’identité de manière électronique ? Cette question est très importante en ce

qui concerne la possibilité pour tous de voter et pour le contrôle de la légalité

des élections.

- Le découpage du territoire Nationale en circonscriptions, c’est à dire le nombre

de Députés à élire en fonction du nombre d’habitant et la manière dont les zones

d’habitations sont découpées. Cette question est vitale en ce qui concerne la

répartition et la représentativité des régions et des Tunisiens dans leur ensemble, et

elle occupe tout particulièrement les Tunisiens résidants à l’étranger.

Ainsi s’achève cette première esquisse de ce que sont ces choses qui doivent

devenir pour nous tous l’une des préoccupations majeures de ces prochains mois.

Avant de terminer il convient d’insister sur le fait qu’une assemblée constituante

n’est pas le lieu de la dissension mais le lieu de la réunion. Ce n’est pas une arène

politique mais le lieu d’où toutes les forces politiques de la nation devront

s’entendre pour écrire les fondations de l’espace publique. Il faut insister sur le fait

que la question des partis est complètement déplacée dans cette assemblée.

Effectivement, les personnes voulant devenir des députés constituants, c’est à dire

les représentants du peuple Tunisien, qui vont avoir la responsabilité devant l’avenir

de notre Nation d’écrire le texte qui servira de base à tout le reste, doivent se réunir,

non pas par parti, mais par affinité de pensée et de représentation d’intérêt. Tout

autre façon de faire n’entraînera que des complications et amènera des problèmes

insolubles dans ce qui sera le coeur et l’âme de notre avenir.

Et il ne s’agit pas ici d’avoir une expérience dans la gestion de l’État, mais d’avoir

des idées sur ce que doit être notre nation. C’est sur ces seules idées que nous

devrons choisir nos représentants à cette assemblée.

Et si cette assemblée est une assemblée des probes, des intègres, de ceux qui

veulent fonder le futur de la Tunisie sur le dialogue, la discussion et l’accord, alors

ce sera la seule véritable institution que notre pays aura eue en cinquante ans.

Et c’est pourquoi il est plus que temps pour les membres de la société civile de se

manifester et d’écrire une nouvelle page de l’histoire de la Tunisie. Femmes,

hommes, jeunes, vieux, tous, nous avons notre place dans cette assemblée, à partir

du moment où nous savons ce que nous voulons pour notre pays et que nous

pouvons le défendre.

Code électoral : Les règles du jeu ?

Le scrutin est la manière de réaliser un vote et les modes de calculs destinés à

départager les candidats aux élections à l’aide de boules, de bulletins ou de

formulaires placés dans une urne ou dans une boîte virtuelle.

C’est l’ensemble des opérations qui constituent les élections, une méthode par

laquelle une personne ou un groupe de personnes peuvent être désignées.

- Scrutin majoritaire

- Scrutin proportionnel

Un suffrage ?

Désigne la voix, le vote mais indique aussi qui a le droit de voter pour choisir ses

représentants ou pour un referendum.

- Le suffrage universel suppose que tous les citoyens majeurs votent.

- Le suffrage direct suppose que l’électeur vote lui-même pour le candidat

- Le suffrage indirect suppose que le candidat est élu par un collège électoral

lui-même désigné directement par les citoyens

Des systèmes électoraux ?

Désignent un ensemble de caractéristiques regroupant les modes de scrutins,

d’attribution des sièges au Parlement et les éléments essentiels d’un régime.

Le choix du système électoral et surtout des modes de scrutins traduisent les

objectifs politiques.

Le mode de scrutin proportionnel

Le découpage administratif des élections : le nombre de circonscriptions

Il y a au total c 26 circonscriptions de votes découpés de la manière suivante :

2 circonscriptions pour le gouvernorat de Tunis, 2 circonscriptions pour le

gouvernorat de Sfax, et une circonscription de vote pour les 22 autres

gouvernorats suivants des régions du Nord-est (Bizerte, Ariana, La Manouba, Ben

Arous, Zaghouan, Nabeul), du Nord-ouest (Jendouba, Béjà, Le Kef, Siliana), du

Centre-est (Sousse, Monastir, Mehdia), du Centre-ouest (Kairouan, Kasserine, Sidi

Bouzid), du Sud-est (Gabès, Médnine, Tataouine), et du Sud-ouest (Gafsa,

Tozeur, Kébili).

Déterminer le nombre de sièges réservés à chaque circonscription

Le nombre total de sièges de l’assemblée est de 260, chaque circonscription

disposera d’1 représentant dans l’assemblée pour chaque 60000 habitant, (à titre

d’exemple, une circonscription qui a 320 000 habitants disposera de 5 sièges), avec

un minimum de quatre représentants, (Toute circonscription qui a moins que

240 000 habitants disposera automatiquement du minimum à savoir 4 sièges)

La constitution des listes

Nous allons voter pour des listes, ces listes sont caractérisées par une parité

homme- femme, et un positionnement alterné homme-femme en prenant comme

point de départ la tête de liste.

Les indépendants qui n’appartiennent à aucun parti politique ont le droit constituer

des listes et de se présenter.

Le comptage des voix et l’attribution des sièges aux listes

Pour attribuer les sièges entre les listes, il faut déterminer le quotient électoral =

nombre de voix requis à l’obtention directe d’un siège, sur la base de voix ayant

réellement participé au scrutin et du nombre de sièges réservés.

A titre d’exemple, si le nombre des voix ayant participé au scrutin est de 280.000,

sachant qu’il y a quatre cinq sièges pour cette circonscription, cela conduit à

l’opération suivante : 280.000 à diviser par cinq, nous donne un siège pour 56.000

voix. Ainsi chaque liste reçoit un nombre de sièges égal au nombre de fois où elle

recueille 56.000 voix, soit le quotient électoral.

- Si une liste 1 recueille, 120.000 voix, elle gagne deux sièges et un reste

9.000 voix.

- Une liste 2 recueille 60.000 voix, elle gagne un siège et un reste 4.000 voix.

- Une liste 3 obtient 40.000 voix.

Elle n’aura aucun siège et un reste 40.000 voix.

- Une liste 4 dispose de 35.000 voix.

Elle n’aura aucun siège et un reste 35.000 voix.

- Une liste 5 récolte 25.000 voix.

Elle n’aura aucun siège et un reste 25.000 voix .

Par conséquent, la liste 1 obtient directement deux sièges, la liste 2 obtient

directement 1 siège et il reste deux sièges à pourvoir en faisant intervenir le reste

des voix , car les autres listes n’ont pas atteint le quotient électoral nécessaire à

l’obtention directe d’un siège qui est de 56.000 voix

Pour distribuer les autres sièges, il y a recours aux restes les plus importants, les

sièges seront attribués par priorité aux listes qui disposent du plus grand reste ,

jusqu’ à épuisement de ces derniers.

Ainsi pour continuer notre exemple, les résultats seront comme suit :

- La liste 3 : 1 siège, sur la base du reste le plus important.

- La liste 4: 1 siège sur la base du deuxième reste le plus important

- La liste 5 : il ne reste plus de siège à attribuer, elle ne disposera donc

d’aucun siège

Les auteurs

Rym Jaziri

Inscrite au Barreau de Tunis depuis 2004, Rym a une connaissance très

approfondie de la loi tunisienne et française en matière de Droit des Sociétés.

Avant de créer JWConsulting, elle a travaillé au sein de grands cabinets d’avocats,

mettant l’accent entre autres sur le contentieux civil et commercial, et le Conseil sur

les questions juridiques relatives à la vie sociétaire, la propriété intellectuelle et le

droit de l’Energie et des Nouvelles Technologies. Rym aime danser et voyager.

Mohamed-Ali Razgallah

Diplômé de l’Ecole Centrale de Lyon et titulaire d’un master of Computer Science,

Mahomed-Ali intervient depuis plus de sept ans en tant que consultant en système

d’information à Paris, où il aide les entreprises à améliorer leurs processus, leurs

organisations et leurs systèmes. Il est actif dans plusieurs associations tunisienne,

dont Fhimt.com.

Une publication

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